Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs ayant l’accord d’utilisation par DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L .

Article 6. APPLICATION DES CGU

Les   CGU   sont   applicables   à   tout   Utilisateur    de    l’Application    et    des    Services    associés. L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien à partir de la premier écran et dans l’écran a propos  de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L .

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  n’a pas le contrôle.

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L   concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc    de    reproduire,    représenter,    adapter    et/ou    exploiter     l’un     et     l’autre     Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L , et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

–      à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

–      à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

–      à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de  DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L ;

–      à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

–      à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

–      à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

–      à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L ;

–      à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L , une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

–      à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

–      à informer DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L    dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

–      à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L   et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès      et      l’utilisation       de       l’Application       se      font       aux       risques      et      périls       de       l’Utilisateur. L’Application et le logiciel sont fournis sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à

connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  ne saurait être engagée.

Par ailleurs, DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L   ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

L’Espace des sciences/Maison de la Mer se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par l’Espace des sciences/Maison de la Mer aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. L’Espace des sciences/Maison   de   la   Mer   invite    donc    tout    Utilisateur    à    consulter    régulièrement    les    CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 14. RESILIATION

DATA & VISION SYSTEMS S.A.R.L  peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment sans préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui vous avaient été accordés seront résiliés et vous devrez cesser toute utilisation de l’application.